Les certificats PEB

La directive PEB impose la certification énergétique des bâtiments loués ou vendus. Les dates d’entrée en application se déroulent en plusieurs phases :

- 1er juin 2010 pour la vente de maisons dont le permis d'urbanisme date d'après le 1/12/1996

- 31 décembre 2010 pour la vente des autres maisons

- 1er juin 2011 pour tout logement (maison et appartement) mis en vente ou en location.

 

Le certificat énergétique est la "photographie" de la situation énergétique du logement. Il vise à donner au candidat acheteur ou locataire la possibilité d'anticiper le coût énergétique du logement et de comparer les différents logements proposés entre-eux sur une base commune.

L'obligation de faire réaliser le certificat incombe au propriétaire, qui devra pouvoir le remettre à tout candidat acheteur ou locataire. Le certificat doit en tous les cas être disponible au moment de la signature du compromis de vente.

En cas d'absence de certificat, la sanction prévue est une amende dont le montant est de 2 €/m³ de volume construit avec un minimum de 250 € et un maximum de 25.000 €.

Le certificat doit être réalisé par un certificateur agréé par la Région Wallonne

A noter également que le certificat n’est pas exigé dans le cas de certaines opérations immobilières qui ont un caractère « forcé ». Comme par exemple lors d’un divorce si la propriété du bâtiment est reprise par l’un des deux conjoints, ou lors d’une sortie d’indivision si le bâtiment est repris par une des personnes de l’indivision.

Si un appartement fait partie d’un logement collectif, il nécessitera en plus une étude du système de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire collectif (à moins que le chauffage et l’eau chaude soient produits de manière indépendante au niveau de l’appartement).

Le propriétaire de l’appartement a donc intérêt à s’adresser suffisamment tôt au syndic d’immeuble pour faire réaliser cette étude complémentaire via la copropriété.

 

Les certificats sont valables 10 ans.

Le certificat énergétique, véritable carte d’identité énergétique de votre logement, est bien sûr important pour tout vendeur souhaitant mettre en exergue les performances particulières de son bien au moment de sa mise en vente

 

Concrètement, comment se passe la réalisation d'un certificat ?

Généralement elle se déroule en 3 phases :

1 - Visite préliminaire sans engagement de votre part afin d'établir un devis gratuit

2 - En cas d’accord, nous réalisons sur place la collecte des informations et tous les relevés nécessaires (en moyenne ½ journée)

3 - Réalisation des calculs, édition et envoi du certificat


Documents utiles pouvant être mis à disposition du certificateur

  • les plans de l'habitation, si le propriétaire en dispose ;


Documents pouvant être mis à disposition du certificateur et être pris en compte comme preuves acceptables

  • une déclaration PEB relative au logement lui-même ;
  • un certificat de performance énergétique antérieur relatif au logement lui-même ;
  • un certificat de performance énergétique établi pour un autre logement du même immeuble construit simultanément par le même maître de l'ouvrage au cours d'un même chantier et dont les façades ont les mêmes apparences constructives ;
  • un certificat de performance énergétique établi pour un autre logement faisant partie du même groupe de bâtiments construits simultanément par le même maître de l'ouvrage au cours d'un même chantier et dont les façades ont les mêmes apparences constructives ;
  • une attestation " Construire avec l'énergie " , postérieure à 2006, relative au logement lui-même ;
  • une demande acceptée d'une prime de la Région wallonne pour le placement d'isolant ;
  • des documents complets établis dans le cadre d'une demande de réduction d'impôt suite à la réalisation de travaux économiseurs d'énergie (y compris les attestations datées et signées établies par l'entrepreneur enregistré qui a réalisé les travaux) ;
  • un dossier de chantier complet relatif à la construction de l'immeuble comprenant:
  • les originaux signés par l'entrepreneur des documents constituant le contrat d'entreprise (contrat d'entreprise, plans, cahier spécial des charges, métrés récapitulatifs et descriptifs) et le décompte final de la réalisation des travaux montrant dans quelle mesure le contrat a été respecté avec les factures acquittées pour le montant total ;
  • une attestation de certaines caractéristiques influençant les performances thermiques du bâtiment , signée par l'architecte auteur du projet ayant réalisé les documents contractuels d'entreprise et contrôlé le chantier ;
  • un permis d'urbanisme (uniquement pour montrer la date de réalisation de certains travaux) ;
  • les factures originales acquittées d'un entrepreneur enregistré ayant réalisé des travaux dans l'immeuble à condition que ces travaux soient clairement décrits ;
  • un dossier photographique permettant d'identifier le bâtiment, la paroi concernée, la présence, le type et éventuellement l'épaisseur de l'isolant mis en oeuvre ou la présence d'une lame d'air ou encore le type de paroi ;
  • la documentation technique des installations de chauffage réellement présentes ;
  • les données inscrites dans les certificats verts pour déterminer la production de cellules photovoltaïques.

  • Le certificateur tient aussi compte des plaques signalétiques présentes sur les appareils de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire.


Quelles sont les délais pour la réalisation d'un certificat ?

Depuis le jour de la collecte des informations et si tous les documents et informations sont disponibles, le délais est de maximum 1 semaine !


Pour plus de renseignements, n'hésitez pas à nous contacter !